Mentions légales & Conditions d'utilisation

1. Éditeur du service

Le service DispatchPro est édité par :

⚠️ Remplacez les informations entre crochets par vos vraies informations avant mise en production.

2. Hébergement

Le service est hébergé par :

3. Conditions générales d'utilisation

3.1 Objet

DispatchPro est une plateforme SaaS de planification de rendez-vous et de gestion d'agenda destinée aux entreprises (ci-après "Clients") et à leurs utilisateurs (ci-après "Utilisateurs"). L'accès au service est strictement réservé aux personnes autorisées par les Clients.

3.2 Accès au service

L'accès au service nécessite des identifiants personnels (email et mot de passe). Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès avec des identifiants valides est réputé effectué par l'Utilisateur titulaire du compte.

3.3 Utilisation acceptable

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU
• Tenter de compromettre la sécurité du service ou des autres comptes
• Automatiser l'accès au service sans autorisation préalable écrite
• Revendre ou sous-louer l'accès au service
• Introduire des logiciels malveillants ou tout code nuisible

3.4 Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances peuvent être effectuées, de préférence en dehors des heures ouvrées.

3.5 Résiliation

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de tout Utilisateur ou Client en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis en cas de manquement grave.

4. Protection des données personnelles (RGPD)

4.1 Responsable de traitement

Dans le cadre du service DispatchPro, l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client (l'entreprise abonnée) est le responsable de traitement pour les données de ses employés et clients.

4.2 Données collectées

• Données de compte : nom, adresse email, rôle dans l'organisation
• Données techniciens : adresse du domicile, coordonnées GPS (chiffrées AES-256), ville
• Données rendez-vous : adresse du client, date et heure, technicien assigné
• Données de navigation : journaux d'audit des actions effectuées (conservés 90 jours)

4.3 Finalités et bases légales

• Fourniture du service de planification (base légale : exécution du contrat)
• Sécurité et prévention des fraudes (base légale : intérêt légitime)
• Envoi d'emails transactionnels (base légale : exécution du contrat)

4.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée d'abonnement et supprimées dans un délai de 30 jours après résiliation, sauf obligation légale contraire. Les logs d'audit sont conservés 90 jours.

4.5 Droits des personnes

Conformément au RGPD, chaque personne dispose du droit d'accès, de rectification, d'effacement ("droit à l'oubli"), de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent via la page RGPD de l'application ou par email à l'adresse mentionnée à l'article 7.

4.6 Sécurité

Les données sensibles (adresses, coordonnées GPS) sont chiffrées en base avec AES-256-GCM. Les transmissions sont protégées par TLS. Les mots de passe sont hashés avec bcrypt (facteur 12). Une authentification à double facteur (2FA TOTP) est disponible.

4.7 Sous-traitants

Des sous-traitants peuvent être utilisés pour l'hébergement et l'envoi d'emails. Ils sont contractuellement tenus aux mêmes exigences de protection des données (DPA).

4.8 Transferts hors UE

Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne. En cas de transfert hors UE, les garanties appropriées (clauses contractuelles types) sont mises en place.

5. Cookies

Le service utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement (maintien de la session via un token JWT stocké en localStorage). Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est utilisé.

6. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, ni des pertes de données résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU.

Le Client est responsable de la licéité des traitements effectués via le service et de l'information préalable de ses employés et clients sur les traitements de données les concernant.

7. Contact & réclamations